Lutter contre l’habitat indigne

  • Publié le 17 septembre 2018

PRÉSENTATION

L’habitat indigne recouvre l’ensemble des locaux présentant des désordres pouvant porter atteinte à la santé et/ou à la sécurité des occupants (Loi du 25 mars 2009).

CONDITIONS

L’insalubrité s’analyse au cas par cas et après visite des lieux. Quelques exemples.

Atteintes à la santé

  • Infiltrations d’eau, développement d’humidité et de moisissures, défaut de ventilation,
  • Absence ou insuffisance de chauffage,
  • Revêtements dégradés avec risque d’exposition au plomb.

Atteintes à la sécurité

  • Installations électrique ou gaz dangereuses,
  • Fonctionnement défectueux des équipements communs des immeubles collectifs,
  • Immeuble ou partie d’immeuble menaçant de s’effondrer.

DÉMARCHE

L’habitat indigne relève de procédures de police administrative du maire ou du préfet. En cas d’infraction au règlement sanitaire départemental, le maire met en demeure le propriétaire de remédier à la situation, en fixant un délai d’exécution.

En cas de risque pour la sécurité des occupants ou du public, le maire prend un arrêté de péril.

En cas d’insalubrité avérée, le préfet prend un arrêté d’insalubrité.

INFOS PRATIQUES : NOS RÉPONSES À VOS QUESTIONS

Lorsqu’un logement fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité, le loyer cesse d’être dû à compter du 1er jour du mois qui suit l’envoi de la notification de l’arrêté ou de son affichage à la mairie. Il sera de nouveau dû à partir du 1er jour du mois qui suit l’envoi de la notification ou l’affichage de l’arrêté mettant fin à l’interdiction d’habiter dans les lieux.

Le propriétaire doit assurer le relogement des occupants. Le nouveau logement doit être décent et correspondre aux besoins des occupants. En cas de défaillance du propriétaire, le préfet prend les dispositions nécessaires pour reloger les occupants aux frais du propriétaire et majorés d’intérêts. Le propriétaire peut également faire l’objet de poursuites pénales.

Le propriétaire d’un logement insalubre ou en état de péril risque des peines de prison (d’un à trois ans d’emprisonnement selon les faits punissables), d’amende (de 50 000 à 100 000 € selon les faits punissables).

Il risque également des peines complémentaires comme :

  • la confiscation de l’immeuble ou du logement incriminé,
  • l’interdiction pour cinq ans d’avoir une activité professionnelle ou sociale en rapport avec les faits commis (agent immobilier, syndic…),
  • et/ou l’interdiction d’acheter pendant cinq ans un bien immobilier à usage d’habitation, à d’autres fins que son occupation à titre personnel.

Il ne faut pas confondre logement insalubre (ou indigne) et logement indécent. Un logement insalubre est toujours indécent mais un logement indécent n’est pas toujours insalubre. Il existe une progressivité dans la notion d’habitabilité :

  1. mauvais entretien du logement,
  2. réparations locatives à la charge du locataire,
  3. réparations plus importantes à la charge du propriétaire,
  4. indécence,
  5. manquement à l’hygiène et à la salubrité,
  6. insalubrité/péril des occupants.

Plus d’informations sur : www.adil44.fr