PRÉSENTATION
Le conciliateur de justice, nommé par le président de la cour d’appel de Rennes, a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige.
CONDITION
Le conciliateur de justice peut intervenir pour des problèmes de voisinage, de désaccords entre propriétaires et locataires ou entre locataires, des problèmes de copropriété, etc.
Compétences
- problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen);
- différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux;
- différends relatif à un contrat de travail;
- litiges de la consommation;
- impayés;
- malfaçons de travaux, etc.
DÉMARCHE
Vous pouvez vous adresser à la Maison de la justice et du droit à Rezé.
Maison de la justice et du droit
8 rue Jean-Baptiste-Vigier
44400 Rezé
Tél. 02 51 11 37 00
Sur rendez-vous : 1er mercredi du mois de 9 h à 12 h.
Sans rendez-vous : 3e mercredi du mois de 9 h à 12 h.
INFOS PRATIQUES : NOS RÉPONSES À VOS QUESTIONS
Le conciliateur de justice n’intervient pas pour des litiges :
- d’état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire);
- de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales;
- de conflits avec l’administration.
Le conciliateur de justice est bénévole et les entretiens sont confidentiels et gratuits.