PRÉSENTATION
Le défaut d’entretien d’un terrain privé ou les dépôts de déchets peuvent entraîner des risques pour la sécurité ou la salubrité publique (incendie, rongeurs, nuisibles…). Une mise en demeure peut être adressée au propriétaire, lui ordonnant de prendre les mesures nécessaires.
Les déchets générés par un particulier sont multiples : déchets ménagers, encombrants (déchets volumineux), déchets électriques et électroniques (DEE), déchets verts… Il est possible de s’en défaire en respectant les règles de tri et de collecte propres à chaque type de déchets.
CONDITION
Est considérée comme une décharge sauvage tout dépôt d’ordures de quelque nature et de quelque dimension qu’il soit, en un lieu où il ne devrait pas être. Il s’agit de déchets abandonnés par des particuliers ou par des entreprises sans autorisation administrative avec ou sans l’accord du propriétaire du lieu.
DÉMARCHE
- Demander au propriétaire du terrain (ou au syndic s’il s’agit des parties communes d’une copropriété) de remédier aux nuisances.
- En cas de refus, contacter la Ville de Rezé et indiquer les nom et adresse du propriétaire du terrain. En l’absence d’accord amiable entre le propriétaire et la Ville, le Code général des collectivités territoriales et le Code de l’environnement permettent au maire d’adresser une mise en demeure au propriétaire. Si elle n’est pas suivie d’effet, le nettoyage ou le débroussaillement du terrain pourront être effectués aux frais du propriétaire.
INFOS PRATIQUES : NOS RÉPONSES À VOS QUESTIONS
Il convient de prévenir la Direction régionale de l’environnement de l’aménagement du territoire et du logement (Dreal).
Dreal Pays-de-la-Loire
5 rue Françoise-Giroud, 44200 Nantes
Tél. 02 72 74 73 00
Site web
Dans deux cas, le propriétaire n’est pas tenu responsable :
- si le terrain a été donné en location à un locataire s’étant engagé à respecter les règles d’hygiène, de salubrité et de police. L’enlèvement des déchets ne peut être mis à la charge du propriétaire;
- si le propriétaire a averti l’autorité municipale d’abandon de déchets sur son terrain et a procédé à des mesures préventives (panneau, clôture, etc).
Oui, jeter ou abandonner ses déchets dans la rue fait l’objet d’une amende pénale. Déposer, abandonner ou déverser des déchets sur la voie publique en dehors des conditions fixées par arrêté, entraîne une amende de :
- 68 € si vous réglez l’amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d’infraction;
- 180 € au-delà de ce délai.
À défaut de paiement ou en cas de contestation de l’amende forfaitaire, c’est le juge du tribunal de police qui décide du montant de l’amende pouvant aller jusqu’à 450 €.