PRÉSENTATION
Un véhicule incendié ou dégradé : ces deux cas relèvent du vandalisme. Il regroupe les actes constituant une atteinte volontaire et gratuite aux biens privés ou publics. Ces faits sont sanctionnés par la loi en fonction de leurs circonstances, de la nature du bien attaqué et de l’importance des dégâts causés. Il peut s’agir par exemple de vitres brisées, tags…
L’acte de vandalisme est commis sans motif légitime. Dans tous les cas, la victime de vandalisme peut demander la réparation du préjudice.
DÉMARCHE
Un véhicule incendié ou dégradé est à signalé à la police nationale, qui fera évacuer le véhicule.
Commissariat de Rezé
8 allée de Touraine
Tél. 02 55 58 47 50 (appeler le 17 en cas d’urgence)
Horaires : du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 18h
INFOS PRATIQUES : NOS RÉPONSES À VOS QUESTIONS
Victime d’une infraction pénale comme un incendie de voiture, vous pouvez obtenir une indemnité quand votre préjudice ne peut être indemnisé par l’auteur ou par d’autres organismes. La demande doit être formulée auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi).
En cas d’incendie volontaire, l’indemnisation est plafonnée à 4 576 € sous conditions. En savoir plus.
La destruction ou la dégradation d’un véhicule par incendie est punie de dix ans de prison et de 150 000 € d’amende.
En cas de dégradations considérées comme légères (un rétroviseur brisé ou un seul carreau de fenêtre brisé), la peine maximale pour un acte de vandalisme est de 1 500 € d’amende et d’un travail d’intérêt général (TIG). En cas de dommages importants, tout acte de vandalisme est puni jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.