PRÉSENTATION
Juridiquement, la discrimination est un traitement défavorable d’une personne par rapport à une autre, placée en situation comparable, en raison de critères prohibés par la loi (âge, sexe, handicap…) et dans l’un des domaines suivants :
- l’accès à l’emploi, la carrière, la sanction disciplinaire, le licenciement ;
- la rémunération, les avantages sociaux ;
- l’accès aux biens et services privés (logement, crédit, loisirs) ;
- l’accès aux biens et services publics (école, soins, état civil, services sociaux) ;
- l’accès à un lieu accueillant du public (boîte de nuit, préfecture, magasin, mairie) ;
- l’accès à la protection sociale
- l’éducation et la formation (condition d’inscription, d’admission, d’évaluation, etc.)
CONDITION
À ce jour, la loi reconnaît plus de 25 critères de discrimination. D’une part, les conventions internationales et textes européens définissent un socle de critères fondés sur les caractéristiques de la personne. D’autre part, le législateur français a ajouté des critères spécifiques, certains se référant à des motifs classiques (nation, patronyme, apparence physique) alors que d’autres traitent de situations spécifiques (lieu de résidence, perte d’autonomie, etc.).
Critères issus de textes internationaux ou européens
Âge, sexe, origine, appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une prétendue race, grossesse, état de santé, handicap, caractéristiques génétiques, orientation sexuelle, identité de genre, opinions politiques, activités syndicales, opinions philosophiques, croyances ou appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une religion déterminée.
Critères relevant de la seule législation française
Situation de famille, apparence physique, patronyme, mœurs, lieu de résidence, perte d’autonomie, particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, domiciliation bancaire
DÉMARCHE
La personne concernée doit s’adresser au Défenseur des droits, qui lutte contre les discriminations et favorise l’accès aux droits des victimes. Il peut être saisi directement et gratuitement pour aider à constituer un dossier et identifier les procédures adaptées.
Rendez-vous les lundis
Maison de justice et du droit
8, rue Jean-Baptiste-Vigier
Tél. 02 51 11 37 00
Tél. 09 69 39 00 00
defenseurdesdroits.fr