Présentation
Une association est un groupement de personnes volontaires (au minimum deux) réunies autour d’un projet commun ou partageant des activités mais sans chercher à réaliser de bénéfices.
Démarches
Rédiger les statuts
La loi du 1er juillet 1901 prévoit que les statuts de l’association doivent contenir les règles d’organisation et de fonctionnement de l’association et la détermination des pouvoirs des membres chargés de l’administration.
Toutefois, la loi ne contient aucune règle précise concernant la composition, le fonctionnement et les pouvoirs des organes dirigeants de l’association. Toute liberté est donc laissée aux intéressés, dans les limites des principes généraux du droit et de la jurisprudence, pour organiser leurs instances dirigeantes. Ce sont les membres de l’association qui définissent dans les statuts et le règlement intérieur les organes de direction dont ils souhaitent se doter. Les contraintes sont celles que se fixent de façon contractuelle les membres de l’association. Dès lors qu’elles sont fixées et déposés en préfecture, ces contraintes doivent être respectées. Les statuts deviennent la loi interne de l’association et s’imposent à tous les membres. Le nom de l’association, son siège social et son objet sont des mentions figurant obligatoirement dans les statuts.
Déclarer son association
Une fois les statuts rédigés et signés par au moins deux personnes mentionnées sur la liste des dirigeants, une assemblée générale constitutive doit être convoquée dont il sera rédigé un procès-verbal (compte rendu). Une déclaration préalable de création d’une association (Formulaire CERFA n°13973*03) et de la liste des personnes chargées de l’administration (Formulaire CERFA n°13971*03) est à renseigner avant transmission avec le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive et deux exemplaires des statuts de l’association au bureau du greffe des associations de la préfecture de Nantes. Ce dernier procède à l’inscription de l’association dans le répertoire national des associations (RNA) qui donnera lieu à une première immatriculation sous la forme d’un numéro RNA (W suivi de 9 chiffres).
La préfecture transmet à l’association un récépissé de déclaration de création une semaine après l’inscription.
L’association acquiert la capacité juridique seulement le jour où elle est rendue publique par une mention au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE).
Cette demande d’insertion est effectuée par les dirigeants ou administrateurs dans un délai d’un mois à compter de la déclaration en préfecture. Trois semaines après la demande, l’association recevra les indications permettant de télécharger la parution au JO ainsi qu’une facture correspondant au coût d’insertion d’un montant de 44 €.
La déclaration peut aussi être effectuée en ligne via le site servicepublic.fr
Infos pratiques : Nos réponses à vos questions
Oui. On parle dans ce cas d’une association « de fait » ou « non déclarée ». Elle est légale mais ne bénéficie pas de la capacité juridique de la personne morale. Tous les actes effectués sont réputés faits par ses membres. Les actes que l’association aurait réalisés seraient réputés nuls et de nul effet. Le nom de l’association ou sa dénomination ne peuvent pas être protégés. L’association ne peut pas ouvrir de compte bancaire à son nom, ni signer de contrat de location, ni être propriétaire. Elle ne peut pas percevoir de subvention publique, ni recevoir des dons, ni recueillir des donations ou des legs. Elle ne peut pas non plus solliciter d’agrément.
L’administration ne peut pas s’opposer à la déclaration d’une association dès lors que le dossier de déclaration est conforme aux exigences réglementaires. L’admission de la déclaration ne préjuge toutefois pas de la régularité de l’association. Lorsque l’administration estime qu’une association est illicite, elle saisit le Ministère public qui peut, après enquête, en demander la dissolution par le tribunal de grande instance.
Un mineur de moins de 16 ans peut, avec l’accord écrit préalable de son représentant légal (parent, tuteur) :
- participer à la création d’une association et être chargé de son administration ;
- accomplir tous les actes utiles à l’administration de l’association, sauf les actes de disposition qui engagent le patrimoine d’une personne.
À partir de 16 ans, un mineur peut participer à la création d’une association et être chargé de son administration, sans autorisation préalable de ses parents.
Toutefois, l’association concernée doit informer sans délai ses parents de son engagement. En l’absence d’opposition expresse de leur part, le mineur peut accomplir seul tous les actes utiles à l’administration de l’association, sauf les actes de disposition.