S’informer sur les licences de débit de boissons

PRÉSENTATION

L’exploitant d’un établissement (café, bar, restaurant…) distribuant des boissons alcoolisées doit être titulaire d’une licence soumise à conditions.

CONDITION

Nationalité : il n’y a pas de condition de nationalité requise pour l’obtenir une licence de débit de boissons (restaurant ou à consommer sur place).

Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :

  • être majeur ou mineur émancipé,
  • ne pas être sous tutelle,
  • ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).

DÉMARCHE

Pour obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable.

Lors de la déclaration préalable, l’exploitant se voit remettre un récépissé  justifiant sa possession de la licence, même s’il ne comporte pas de garantie du droit d’exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant.

Récépissé de déclaration d’ouverture, de mutation, de translation d’un restaurant ou d’un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter : www.service-public.fr.

La création d’une entreprise requiert son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour donner une existence légale à l’établissement, l’exploitant doit déclarer son ouverture au centre de formalités des entreprises (CFE) pour être immatriculé au RCS.

Déclaration préalable en mairie

Elle doit être effectuée au moins 15 jours avant :

  • l’ouverture d’un nouvel établissement,
  • la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant,
  • la translation, en cas de changement de lieu d’exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.

INFOS PRATIQUES : NOS RÉPONSES À VOS QUESTIONS

Depuis le 1er janvier 2016, le régime des licences des débits de boissons est simplifié : les licences des groupes 2 et 3 fusionnent, les licences II en cours de validité deviennent des licences III de plein droit. Les débits de boissons peuvent être transférés au sein d’une même région, et non plus seulement au sein d’un même département.

Les débits de boissons temporaires (pendant un vide-grenier par exemple) ne sont pas soumis à licence. Une autorisation de la mairie suffit.

La distribution de boisson alcoolisée par un distributeur automatique est interdite. Mais la distribution de boissons non alcoolisées par un appareil automatique permettant la consommation immédiate est autorisée et est considérée comme une vente à consommer sur place.

Un débit de boissons peut être transféré dans la région où il est situé. En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l’exploitant doit demander l’autorisation de transfert à la préfecture du département où doit être transféré le débit.
La préfecture doit obligatoirement consulter le maire de la commune d’origine et celui de la nouvelle commune d’installation. En cas de refus de la préfecture, cette décision prend la forme d’un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, et les délais et voies de recours. En l’absence de réponse dans les deux mois, le transfert est considéré comme accepté.

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