Présentation
Plusieurs organismes reçoivent et conseillent les locataires : droits, assurance, bail… Ils ont pour mission d’informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, les conditions d’accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d’accession à la propriété.
- Maison de la justice et du droit
Permanences anonymes et gratuites sur les problèmes de logement : vétusté, résiliation de bail, loyer impayé… Possibilité de rencontrer des avocat, huissier, notaire, juriste,… sur rendez-vous.
8, rue Jean-Baptiste-Vigier, 44400 Rezé
02 51 11 37 00
- Confédération générale du logement (CGL)
Association de consommateurs à but non lucratif, reconnue par l’État et spécialisée dans le domaine du logement. Elle a pour but d’aider, de regrouper et de représenter tous ceux qui occupent ou aspirent à un logement.
6, place de la Manufacture, 44000 Nantes
02 40 74 16 85
Site web
- Agence départementale d’information sur le logement (Adil)
L’Adil conseille et informe gratuitement les particuliers sur toutes les questions juridiques, financières, fiscales et sociales du logement.
12, rue du Président-Herriot, 44000 Nantes
02 40 89 30 15
Site web
Permanences à Rezé
1er et 3e mercredis du mois de 9h30 à 12h
Maison de la justice et du droit
8, rue Jean-Baptiste-Vigier (sur rendez-vous)
02 51 11 37 00
- Confédération syndicale des familles (CSF)
Écoute et conseil sur les questions de logement, consommation, santé, éducation et séparations. Les personnes et les familles peuvent être accompagnées dans leurs démarches.
Bâtiment associatif ’PIRMIL’
25, rue Esnoul-des-Châtelets, 44200 Nantes
02 40 47 56 33
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Infos pratiques : Nos réponses à vos questions
Le statut de locataire confère plusieurs droits :
- un logement en bon état : le logement et les équipements (placards, lave-vaisselle, four, micro-onde et frigo…) mentionnés dans le contrat de location doivent être en bon état d’usage et de réparation. C’est la toute première chose que vous êtes en droit d’attendre de votre propriétaire (ou bailleur). Lequel a obligation d’entretenir les locaux que vous occupez, d’y faire toutes les réparations nécessaires autres que locatives, et de garantir les vices ou défauts de nature à perturber la « jouissance paisible » du logement ;
- pas de visites intempestives : s’il est courant que les propriétaires conservent une clé du logement qu’ils louent, ils n’ont aucun droit de pénétrer sans autorisation : c’est une violation de domicile. Vous ne pourrez pas l’empêcher d’effectuer une visite d’inspection s’il le désire, mais mettez les choses au point dès le départ : il devra prendre rendez-vous avec vous au préalable ;
- amis/famille et sous-location : vous avez parfaitement le droit d’héberger un parent proche ou un(e) ami(e) même non mentionnés dans le bail si cet hébergement est gratuit. Dans le cas contraire, sachez que vous ne pouvez pas sous-louer votre logement, même pour quelques mois, sans l’accord de votre propriétaire ;
- animaux domestiques : le propriétaire ne peut pas empêcher son locataire d’en avoir un ou vous refuser la location de son appartement. Sauf si votre animal est perçu comme dangereux.
Un contrat de location doit préciser la date de la mise à votre disposition du logement et la durée de la location. Celle-ci est de trois ans si votre propriétaire est un particulier et de six ans s’il s’agit d’une société ou personne morale. Doivent y figurer : une description précise de l’habitation de la cave au grenier, dépendances comprises, l’énumération des parties communes et des locaux à votre usage exclusif, la destination du logement loué (habitation ou usage mixte d’habitation et professionnel), le montant du loyer, ses conditions de révision, la date du paiement, le montant du dépôt de garantie. Et enfin : la clause de résiliation du bail en cas de non-paiement des loyers, charges locatives, dépôt de garantie et absence d’assurance locative.
Toute personne rencontrant un litige, soit avec son propriétaire, soit au sein de sa copropriété ou encore des problèmes relatifs à la construction d’une maison individuelle. Toute personne en difficulté de logement.
La Confédération syndicale des familles tient des permanences au centre socioculturel Château. Pour connaître les dates à avenir, contacter le centre socioculturel.