Déposer une déclaration préalable

Présentation

Vous avez un projet de construction ? Selon les caractéristiques de votre projet, vous devrez déposer soit une déclaration préalable soit un permis de construire.

En savoir plus sur la déclaration préalable (avec service-public.fr)

  • Construction nouvelle :
    • surface plancher ou emprise au sol >5m² et < ou = 20m² avec une hauteur < 12m,
    • hauteur > 12m avec un surface de plancher ou emprise au sol < ou = 5m²,
    • piscine dont le bassin a une superficie comprise entre 10 et 100 m², non couverte ou dont la couverture fait moins de 1,80m de hauteur au-dessus du sol,
    • murs et clôtures (création ou modification).
  • Travaux sur une construction existante :
    • surface plancher ou emprise au sol >5m² et < ou = 40 m²,
    •  changement de destination d’un bâtiment (ex : transformation d’un local commercial en habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux,
    • travaux de ravalement ou ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment (pose de panneaux solaires, remplacement/création de fenêtres…).

Attention : entre 20 et 40 m² de surface plancher ou d’emprise au sol, un Permis de Construire est obligatoire dans le cas où les travaux d’extension ont pour conséquence de porter la surface totale de la construction au-delà du seuil de 150 m². Il sera alors de nécessaire de recourir à un architecte (lien service-public.fr).

Infos pratiques : Nos réponses à vos questions

Vous devez faire une demande de certificat d’urbanisme (CU).(Lien service public).
Il en existe deux types :
  • le CUa indique les dispositions d’urbanisme attachées au terrain, les limitations administratives du droit de propriété (servitudes) et les taxes et participations auxquelles peut être assujettie la parcelle,
  • le CUb indique, en plus des informations présentes dans le CUa, si le terrain peut être utilisé pour un projet déterminé et l’état des équipements publics (voirie et réseaux) qui desservent ou non le terrain.

Le site internet de l’État, service-public.fr, met à disposition de nombreux renseignements et les formulaires nécessaires pour un projet ou un déroulement de travaux. Consultez ici sa page « Urbanisme » (lien service public).

  • Plaquette PC (aide à la constitution des pièces du votre dossier).

Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Rezé et son règlement.

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