PRÉSENTATION
Vous avez reçu un avis de contravention ? Cette amende forfaitaire s’applique aux contraventions des quatre premières classes qui entraînent ou non un retrait des points du permis de conduire.
Exemples de contraventions des quatre premières classes :
- 1ère classe : stationnement interdit par un arrêté municipal (ex : stationnement unilatéral non observé),
- 2e classe : arrêt ou stationnement gênant, absence de certificat d’assurance valide sur le pare-brise, absence de disque bleu.
- 3e classe : excès de vitesse inférieur à 20 km/h hors agglomération.
- 4e classe : stationnement très gênant (sur les voies réservées aux bus, sur les trottoirs, les passages piétons, sur les places réservées aux personnes handicapées, pistes cyclables etc.), usage d’un téléphone tenu en main, circulation en sens interdit…
CONDITIONS
En cas de procès-verbal (PV) électronique, l’avis de contravention est adressé par voie postale directement à l’adresse du titulaire du certificat d’immatriculation. Avant, un simple avis d’information est déposé sur le pare-brise du véhicule même si cette mesure n’est pas obligatoire. L’avis de contravention reçu à domicile comporte l’ensemble des modalités de paiement possibles, les majorations encourues en cas d’absence d’acquittement du produit de l’amende, l’ensemble des informations utiles et voies de recours si vous souhaitez contestez l’infraction.
Un avis de contravention « papier » et une carte de paiement peuvent être remis en mains propres ou déposés sur le pare-brise. Sont mentionnés : le montant de l’amende et de la majoration encourue en cas d’absence de paiement ou de contestation dans les délais, et les modalités de contestation.
DÉMARCHE
Vous bénéficiez d’un délai de 45 jours, à compter de la date de l’avis pour procéder au règlement de l’amende forfaitaire. Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé en cas de paiement par Internet portant ainsi le délai à 60 jours. En l’absence de paiement ou de contestation du montant normal d’une contravention dans les délais réglementaires, vous serez redevable d’une amende forfaitaire majorée.
En cas de procès-verbal (PV) électronique, il faut s’acquitter du paiement soit par :
- chèque à l’ordre du Trésor Public, adressé par courrier à l’adresse figurant sur l’avis de paiement,
- carte bancaire : par Internet sur le site amendes.gouv.fr ou par téléphone via le serveur vocal de paiement des amendes 0811 10 10 10.
En cas d’avis de contravention par carte-lettre, il faut s’acquitter du paiement soit par :
- chèque à l’ordre du Trésor Public, adressé par courrier à l’adresse figurant sur la carte de paiement,
- timbre amende adressé par courrier à l’adresse figurant sur la carte de paiement.
| Montant des amendes selon la classe de la contravention | |||
| Contraventions | Amende forfaitaire minorée | Amende forfaitaire | Amende forfaitaire majorée |
| 1ère classe (hors stationnement) | 11 € | 33 € | |
| 1ère classe (stationnement) | 17 € | 33 € | |
| 2e classe | 22 € | 35 € | 75 € |
| 3e classe | 45 € | 68 € | 180 € |
| 4e classe (stationnement très gênant) | 135 € | 375 € | |
| 4e classe (autres) | 90 € | 135 € | 375 € |
INFOS PRATIQUES : NOS RÉPONSES À VOS QUESTIONS
Un délai supplémentaire de 15 jours vous est accordé si vous choisissez de régler l’amende minorée soit par carte bancaire (sur internet ou par serveur vocal), soit par timbre dématérialisé disponible auprès des guichets de la direction générale des finances publiques (DGFIP) ou des buralistes agrées «paiement électronique des amendes».
Dans certains cas, le montant de l’amende forfaitaire de certaines infractions peut être diminué si vous la payez :
- sous trois jours pour un avis remis en mains propres,
- dans les 15 jours suivant la date de l’avis de contravention lorsque l’avis est envoyé par courrier à votre domicile.
Il est possible de contester une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée sous certaines conditions. À compter de la date de l’amende, une requête peut être effectuée auprès de l’Officier du ministère public dans un délai de 45 jours
PV électronique : démarche en ligne sur www.antai.gouv.fr ou utiliser le formulaire de requête en exonération reçu avec votre contravention.
Contravention par carte-lettre : suivre les indications mentionnées.