Présentation
Une aide financière peut être accordée, sous conditions, aux riverains de l’aéroport Nantes Atlantique qui souhaiteraient réaliser des travaux d’insonorisation de leur logement (fenêtres, ventilation…).
Cette aide est financée par la taxe sur les nuisances sonores (TNSA) payée par les compagnies aériennes pour chaque décollage. Elle comprend le financement d’un diagnostic acoustique et des travaux d’insonorisation.
Elle est complétée par des mesures exceptionnelles propres à l’aéroport Nantes Atlantique via le fonds de compensation des nuisances aéroportuaires, financé par l’Etat, qui permet d’augmenter de 10% le montant de l’aide.
La société Aéroports du Grand Ouest, exploitant de l’aéroport Nantes Atlantique est chargée, par la loi, de la gestion de l’aide à l’insonorisation des logements des riverains.
Les dossiers sont examinés en Commission consultative d’aide aux riverains au sein de laquelle siègent des représentants des élus, des associations, des professionnels de l’aéronautique et de l’Etat.
En savoir plus sur le Plan de gêne sonore
Conditions de souscription
- Le logement doit être situé à l’intérieur du Plan de gêne sonore en vigueur pour l’aéroport Nantes Atlantique (PGS approuvé le 20 mai 2019 et entré en vigueur le 1er juillet 2019.
- Le permis de construire doit être antérieur au Plan d’exposition au bruit (PEB du 17 septembre 2004)
- Les locaux peuvent être des logements (sauf hôtels), des établissements d’enseignement ou des locaux à caractère sanitaire ou social (sous conditions)
Démarche
Les grandes étapes de la procédure :
- Phase administrative (vérification de l’éligibilité, demande d’aide)
- Diagnostic acoustique
- Consultation et choix des entreprises
- Avis de la Commission consultative d’aide aux riverains
- Réalisation et financement des travaux
- Versement de l’aide.
Télécharger la notice d’aide à l’insonorisation
Aéroports du Grand Ouest a confié la gestion quotidienne de l’aide à l’insonorisation à une entreprise spécialisée dans le domaine de l’acoustique. Pour toute demande d’information concernant cette aide, merci de contacter l’interlocuteur unique :
ESPACE 9
Agence Loire Atlantique
5, boulevard Vincent-Gâche, CS 36204,
44262 NANTES CEDEX 2
Du lundi au vendredi, de 9h à 13h et de 14h à 18h (17h le vendredi)
N°vert : 0 800 284 667
Remplir le formulaire de demande d’aide à l’insonorisation
INFOS PRATIQUES : NOS RÉPONSES À VOS QUESTIONS
Un logement situé à l’intérieur du plan de gêne sonore mais construit après 2004 fera l’objet d’une instruction au cas par cas.
L’aide ne peut pas être accordée de manière rétroactive. Il est donc indispensable de respecter chaque étape dans le déroulement de la procédure à compter du dépôt du dossier.
Pour les logements, l’aide financière concernant les demandes individuelles est de 80% du montant des prestations réalisées (études acoustiques préalables et travaux). Ce taux peut être porté à 90% ou 100% selon les conditions de ressources du demandeur.
Par ailleurs L’entrée en vigueur du PGS s’accompagne de l’activation de la première mesure portée par le fonds de compensation pour Nantes-Atlantique. Cette première mesure permet de majorer de 10 % l’aide à l’insonorisation délivrée au titre du PGS. Cette majoration est automatique, une seule demande d’aide à l’insonorisation suffit.
L’aide est plafonnée. Pour consulter le montant des plafonds par pièce insonorisée, consulter la notice d’aide à l’insonorisation.
Le demandeur peut être dispensé de faire l’avance des frais en bénéficiant d’un versement de l’aide en en fin de chantier afin d’acquitter les factures.
Vous pouvez trouver gratuitement l’extrait du plan cadastral sur le site cadastre.gouv.fr
S’agissant de la date du permis de construire, il est possible de se renseigner auprès du service municipal des archives en adressant un message électronique à archives@mairie-reze.fr en indiquant son nom, son prénom et l’adresse du logement concerné.
En effet, le taux de prise en charge d’une demande individuelle est de 90 % pour le diagnostic et les travaux. En cas d’une demande groupée (minimum 5 maisons individuelles), il passe à 100% pour le diagnostic acoustique préalable, et à 95% pour les travaux.
Une démarche groupée est une initiative privée. Cela suppose de se renseigner directement auprès de ses voisins pour savoir s’ils sont intéressés par la démarche.
A noter : il faudra désigner un référent et faire réaliser les travaux par la même entreprise pour l’ensemble du groupe.