Pacte civil de solidarité

Formalités administratives Mise à jour le 1 juillet 2025

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Les futurs partenaires :

doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

En savoir sur le pacte civil de solidarité (avec service.public.fr)

Les partenaires doivent rédiger une déclaration conjointe. Ils doivent ensuite la faire enregistrer en s’adressant :

soit en mairie (lieu de leur résidence commune),
soit à un notaire.

Le Pacs est contracté en mairie de Rezé. Il convient de prendre rendez-vous auprès du service formalités administratives.

Parrainage civil

Formalités administratives Mise à jour le 29 juin 2025

Le parrainage civil se pratique à la mairie. Toutefois, comme il n’a pas de valeur légale, les mairies ne sont pas obligées de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.

Pour effectuer cette démarche, il convient de prendre rendez-vous auprès du service des formalités administratives au 02 40 84 42 02.

Pièces à fournir

Pièces d’identités du ou des parents.
Livret de famille.
Copie de la carte d’identité des parrain(s) et marraine(s)

S’inscrire à la matinée d’accueil des nouveaux habitants

Découvrir Rezé Mise à jour le 2 juillet 2025

Afin de souhaiter la bienvenue à ses nouveaux habitants, l’équipe municipale organise, chaque année, une matinée d’accueil des nouveaux Rezéens.

Pour vous inscrire, merci de remplir le formulaire suivant (Inscription possible dans la limite des places disponibles) :

« * » indique les champs nécessaires

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Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

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Adresse postale Adresse ligne 2

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Ville Code postal

Pouvez-vous nous indiquer la raison de votre emménagement sur Rezé ?

Indiquez le nombre de personnes souhaitant participer à la matinée d’accueil*

Précisez le nombre d'adultes

Précisez l'âge des enfants

Un buffet végétarien clôturera la rencontre. Avez-vous des allergies alimentaires à nous signaler ?

S’engager dans le dispositif participation citoyenne

Tranquillité publique Mise à jour le 25 juin 2025

En 2022, la Ville de Rezé s’est engagée dans le dispositif participation citoyenne mis en place par les services de l’État pour inciter les habitantes et les habitants à adopter une attitude attentive et solidaire entre eux au sein d’un quartier.
La participation citoyenne ne se substitue pas à l’action de la Police nationale. Elle complète les autres actions de prévention conduites sur la commune : médiation, opération tranquillité vacances, réunions de sensibilisation …

Pour se porter volontaire en tant que citoyen référent, il suffit de se faire connaître auprès de la direction tranquillité publique soit en les contactant directement, soit en remplissant le formulaire en ligne ci-dessous.

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Company

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Lieu de naissance*

Adresse*

Adresse postale Adresse ligne 2

Téléphone*

Motivations à exercer la fonction de citoyen référent*

Engagements du citoyen référent*

Je déclare prendre connaissance du rôle de référent ci-dessous détaillé : • assurer l’interface entre les habitants de mon quartier et la Police nationale, • centraliser l’information et la transmettre à la Police nationale lors de contacts réciproquement initiés, • promouvoir le dispositif auprès des habitants n’y souscrivant pas. Je reconnais que : • ce dispositif vise avant tout à mettre en œuvre un réseau de solidarité citoyenne en vue de prévenir les actes délictueux touchant aux personnes et aux biens du quartier où il est mis en place, • l’adhésion au dispositif n’autorise en rien la prise d’initiative personnelle voulant se substituer à l’action de la Police nationale.

J’accepte les engagements

Faire une demande de logement social

Solidarités Mise à jour le 2 juillet 2025

Ce formulaire vous permet de :

Faire une demande de logement social. Il faut cocher la case « Première demande »
Renouveler votre demande avant la fin du délai d’un an. Il faut cocher la case « Renouvellement d’une demande en cours » et indiquer le numéro unique d’enregistrement de votre demande
Modifier votre demande en cas de changement de situation (composition de votre famille, évolution de vos revenus…). Il faut cocher la case « Modification d’une demande en cours » et indiquer le numéro unique d’enregistrement de votre demande.

Faire une demande de logement social

Bénéficier d’une tarification solidaire dans les transports en commun ?

Mobilités Mise à jour le 2 juillet 2025

Ce eService vous permet :
• De faire une simulation de vos droits
• De connaître les justificatifs à apporter à la mairie ou au CCAS de votre commune.

Bénéficier d’une tarification solidaire dans les transports en commun ?

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