Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
En savoir sur le pacte civil de solidarité (avec service.public.fr)
Les partenaires doivent rédiger une déclaration conjointe. Ils doivent ensuite la faire enregistrer en s’adressant :
- soit en mairie (lieu de leur résidence commune),
- soit à un notaire.
Le Pacs est contracté en mairie de Rezé. Il convient de prendre rendez-vous auprès du service formalités administratives.