La Ville de Rezé a été sollicitée par un collectif citoyen pour la création d’une toiture solaire photovoltaïque sur le toit d’un bâtiment public.
Conformément à l’article L.2122-1-4 du Code Général de la propriété des personnes publiques, s’agissant d’une demande d’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique par le biais d’une manifestation d’intérêt spontanée, la Ville est tenue de procéder à une publicité avant d’envisager de délivrer cette autorisation, afin de s’assurer de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente.
Contexte
Le projet vise à installer et exploiter une centrale photovoltaïque citoyenne en vue de la production d’électricité à Rezé afin de contribuer à la production d’une énergie locale, renouvelable et citoyenne.
La Ville de Rezé envisage, en vue de l’installation et de l’exploitation de panneaux solaires photovoltaïques, la mise à disposition de toiture sur le site suivant, pour une durée de 20 ans :
- Gymnase Andrée-Perrichon – 25 rue des Hucasseries
Toit salle sportive : surface estimative exploitable 800 m² (environ 170 KWc)
Caractéristiques principales de la future convention
En application des articles L.2122-2 et L.2122-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, l’autorisation délivrée prendra la forme d’une convention d’occupation du domaine public, temporaire, précaire et révocable.
La convention d’occupation sera établie pour une durée qui sera fixée de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l’amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis, sans pouvoir excéder les limites prévues, le cas échéant, par la loi (article L.2122-2 du Code général de la propriété des personnes publiques).
Conformément à l’article L 2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, cette occupation donne lieu au versement d’une redevance à la Ville de Rezé.
Modalités de présentation des intérêts concurrents
Tout porteur de projet concurrent intéressé par l’occupation de tout ou partie des lieux susvisés, devra se manifester auprès de la commune en contactant par courriel à administration@mairie-reze.fr afin de connaître les modalités de présentation des intérêts concurrents.
Toute manifestation d’intérêt donnera lieu à la délivrance d’un accusé de réception.
Dans l’hypothèse où d’autres porteurs de projets se manifesteraient à la suite de la publication du présent avis, une procédure de sélection préalable à la délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public serait organisée en application de l’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Le cas échéant, le candidat sera invité à fournir un dossier composé des éléments demandés dans le règlement de sélection préalable. Ce règlement de sélection sera transmis aux candidats qui se seront manifestés. Le cas échéant, le dossier de candidature devra être envoyé dans les délais et à l’adresse indiquée par le règlement de sélection.
Date limite de remise de la manifestation d’intérêt concurrent : 21 mars 2025 – 12h00