La déclaration de décès est obligatoire dans les 24 heures qui suivent sa constatation, hors week-ends et jours fériés.
La déclaration doit se faire à la mairie du lieu du décès.
Pièces à fournir
- une pièce prouvant son identité,
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
- toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.