Sécheresse : déclarer des dommages subis sur une construction

Présentation

La Ville souhaite recenser les dommages subis par ses habitants sur leurs constructions en raison de la sécheresse de l’été 2019. Ce recensement permettra d’évaluer la nécessité ou non de déposer auprès de la préfecture de Loire-Atlantique un dossier de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Démarches

Toute personne qui a constaté des dégâts sur son habitation pouvant être liés à la sécheresse 2019 est invitée à se signaler auprès de la mairie (service affaires juridiques et assemblées) avant le 31 décembre 2019.

 La demande doit être accompagnée des éléments suivants :

  • un descriptif des dommages subis,
  • les dates d’apparition et d’évolution du phénomène,
  • photos éventuelles.

Vous devez aussi déclarer les dommages subis auprès de votre assurance habitation.

Nos réponses à vos questions

Non. L’indemnisation ne peut intervenir que dans le cas où l’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel, arrêté qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que l’agent naturel qui en est la cause.