Sécheresse : déclarer des dommages subis sur une construction

Présentation

La Ville souhaite recenser les dommages subis par ses habitants sur leurs constructions en raison des sécheresses estivales. Ce recensement permettra d’évaluer la nécessité ou non de déposer auprès de la préfecture de Loire-Atlantique un dossier de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Démarches

Toute personne qui a constaté des dégâts sur son habitation (fissures apparentes, carrelage ou dalle qui bouge..) qui pourraient être liés aux sécheresses estivales et pense en être victime est invitée à se signaler auprès de la mairie (service affaires juridiques et assemblées) avant le 31 décembre 2018.

 La demande doit être accompagnée des éléments suivants :

  • dégâts constatés,
  • date d’apparition et d’évolution de ces dégâts,
  • cause présumée du sinistre,
  • photos éventuelles.

Nos réponses à vos questions

Non. L’indemnisation ne peut intervenir que dans le cas où l’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel, arrêté qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que l’agent naturel qui en est la cause.

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