Informer sur les risques majeurs technologiques et naturels

Présentation

Depuis 2003, tout propriétaire vendeur ou bailleur doit informer les acquéreurs ou les locataires des risques naturels et technologiques majeurs présents sur la commune. Il doit annexer les documents suivants au contrat de vente ou de location:

  • la fiche synthétique sur l’état des risques naturels et technologiques majeurs, et tout autre élément d’information relatif aux risques sur le territoire,
  • une déclaration sur papier libre sur les sinistres ayant fait l’objet d’une indemnisation consécutive à une catastrophe reconnue comme telle.

Démarche

Le document à remplir par le vendeur/bailleur est disponible sur : http://www.loire-atlantique.gouv.fr/Politiques-publiques/Risques-naturels-et-technologiques/Information-sur-les-risques-majeurs/Information-des-acquereurs-et-des-locataires-IAL/1e-obligation-d-information-les-risques-technologiques-et-naturels-affectant-le-bien-immobilier

Pour tout renseignement :
Direction départementale des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique (Service Eau Environnement Risques – Unité Prévention des Risques )
10, boulevard Gaston-Serpette – 44 036 Nantes Cedex 1

Courriel

Infos pratiques : Nos réponses à vos questions


A Rezé, deux risques naturels ont été reconnus par la préfecture. Ils concernent la Sèvre et la Loire. Des arrêtés préfectoraux approuvant les Plans de prévention des risques d’inondation (PPRI) de la Sèvre Nantaise et de la Loire Aval ont été pris en 1998 et 2014.
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