Conformément à la Loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap ; En application du décret n° 2004-926 du 1er septembre 2004 fixant les modalités de recueil, de transmission et d’utilisation des données nominative ;
Un registre est mis en place au sein de la commune de Rezé afin de recenser les personnes âgées ou en situation de handicap isolées.
La mairie assure ainsi une veille auprès du public à travers des appels téléphoniques et le cas échéant, des rencontres à domicile.
Lors du déclenchement du plan d’alerte et d’urgence départemental en cas de risques exceptionnels (canicule…), la mairie tient à disposition de la préfecture un fichier avec le nom et les coordonnées des personnes en ayant fait la demande.
La mise en place et la tenue de ce fichier se font dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés d’une part et par l’adaptation de cette loi et l’application du Règlement Général sur la Protection des données d’autre part.
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