La Ville de Rezé a décidé d’équiper les agents de police municipale de caméras individuelles (caméras piétons). Ces équipements et les enregistrements audiovisuels qui en découlent obéissent à des règles strictes d’utilisation afin notamment de respecter les principes du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Cadre juridique
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la Ville de Rezé est autorisé par arrêté préfectoral N°CAB/SPAS/VIDEO-PIETONS/2024-1012 daté du 21/10/2024, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L’engagement de conformité au Règlement général sur la protection des données (RGPD) a été transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) en date du 04/11/2024 et le récépissé de déclaration de la Cnil a été reçu en mairie en date du 05/11/2024.
Finalités du traitement et matériel utilisé
La police municipale de Rezé est dotée de 6 caméras individuelles.
Selon les dispositions définies à l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale peuvent, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que dans leurs missions de police judiciaire, procéder en tous lieux, y compris des lieux privés, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.
Ces enregistrements ont pour objectif tant la prévention des incidents au cours des interventions que le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuve.
Les enregistrements ne sont pas permanents et, sauf si les circonstances y font obstacle, les personnes filmées en sont informées par l’agent de police municipale préalablement au déclenchement de l’enregistrement, ainsi que par un signal visuel spécifique qui indique que la caméra enregistre.
Traitements des données
Responsable du traitement
Conformément à l’article 104 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée dite loi « informatique et libertés », les données à caractère personnel (DCP) collectées lors de l’usage des caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions, par la Ville de Rezé, en sa qualité de responsable de traitement, font l’objet de traitements en conformité avec la loi susdite ainsi qu’avec le Règlement européen relatif à la protection des données personnelles (RGPD) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
Durée de conservation des données
En dehors des cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ces enregistrements sont effacés automatiquement à l’expiration d’un délai d’un mois.
Toutefois, lorsque les données ont été extraites ou transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, dans le délai d’un mois, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l’autorité qui en a la charge.
Accédants et destinataires des données
L’accès aux enregistrements est strictement réservé aux agents de police municipale sous l’autorité de son responsable. Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans le traitement : les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les agents des services d’inspection générale de l’État, dans les conditions prévues à l’article L. 513-1 du code de la sécurité intérieure, la ou le maire en sa qualité d’autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances.
Droits des personnes concernées et restrictions
Le consentement n’est pas applicable aux présents traitements qui relèvent de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 et du titre III de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers, et aux libertés.
Le droit d’opposition prévu à l’article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ne s’applique pas au présent traitement. Cette exclusion se justifie au regard des finalités des traitements et figure dans l’acte réglementaire les autorisant.
Le droit à la portabilité n’est pas applicable aux présents traitements qui relèvent de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016.
Le droit d’accès prévu à l’article 105 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est applicable aux traitements. Toutefois, afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes, aux poursuites en la matière, le droit d’accès peut faire l’objet de restrictions en application du 2° du II et du III de l’article 107 de la même loi, par exemple si la demande est excessive ou infondée, ou si le délai de 1 mois est dépassé, les images ayant alors été détruites. Enfin, si les images prises par la caméra individuelle ont été intégrées à une procédure judiciaire, l’accès à celles-ci est alors régi par le code de procédure pénale.
Les droits de rectification, d’effacement ou à la limitation du traitement sont applicables aux traitements. Toutefois, le droit de rectification ne pourra consister à matériellement modifier les images et/ou les sons captés dès lors que cela porterait atteinte à leur intégrité. De même, afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, le droit de rectification, ainsi que les droits d’effacement et à la limitation du traitement prévus à l’article 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 107 de la même loi.
Les personnes concernées par les restrictions mentionnées ci-dessus peuvent saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés, dans les conditions prévues à l’article 108 de la même loi.
Modalités d’exercice des droits
Les droits des personnes concernées s’exercent directement auprès du maire de la commune, en sa qualité de responsable des traitements.
Il est donc possible d’exercer ces droits auprès de la Ville de Rezé en contactant le délégué à la protection des données (DPD) à l’adresse suivante : dpd@mairie-reze.fr
Ou en adressant un courrier à la collectivité à l’adresse suivante :
Mairie de Rezé
Délégué à la protection des données
Place J-B Daviais
44 400 REZE
Pour plus d’informations sur ces droits ou pour introduire une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil), les personnes intéressées peuvent se rendre sur le site de la Cnil : https ://www.cnil.fr/fr .
Textes de références :
Articles L. 241-2 Code de la sécurité intérieure.
Articles R.241-1 à R.241-26 du code de la sécurité intérieure concernant les caméras individuelles, dont articles R.241-8 à R.241-17 du même code sur le traitement des données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale.