Signaler des troubles de voisinage

Présentation

Au quotidien, le respect de certaines règles entre voisins permet d’éviter les nuisances et les conflits. Le bruit ou les nuisances olfactives (odeurs) peuvent constituer des troubles de voisinage et être sanctionnés sous certaines conditions. On parle de trouble anormal de voisinage lorsque la nuisance invoquée excède les inconvénients normaux inhérents aux activités du voisinage. C’est le juge qui apprécie au cas par cas le caractère anormal de la nuisance en fonction notamment :

  • de son intensité,
  • de sa fréquence,
  • de sa durée,
  • de l’environnement dans lequel elle se produit,
  • du respect de la réglementation en vigueur.

Le code de la santé publique réprime les bruits de voisinage portant atteinte à la tranquillité publique. Trois catégories de nuisances sonores :

  • les bruits de comportements qui provoquent une gêne excessive pour le voisinage (cris, musique trop forte, aboiements de chiens….). Les articles R 1334-31, R1337-7 et suivants du code de la santé publique indiquent qu’aucun bruit ne doit, par sa durée, sa répétition, ou son intensité porter atteinte à la tranquillité du voisinage,
  • Les bruits de chantiers privés ou publics provoqués par le non-respect des conditions d’utilisation de matériels ou d’exploitation. L’arrêté préfectoral du 30 avril 2002 relatif aux bruits de voisinage réglemente les horaires des travaux bruyants. L’arrêté municipal du 21 juillet 1992 interdit l’utilisation, le dimanche, de matériel bruyant pour des travaux de bricolage ou de jardinage, tel que les motoculteurs, tondeuses à gazon à moteur thermique…,
  • les bruits d’activités professionnelles, culturelles, sportives ou de loisirs ne doivent pas dépasser des valeurs limites prévues par le code de la santé publique

Les nuisances olfactives peuvent être considérées comme un trouble anormal de voisinage, qu’elles soient provoquées par un particulier (barbecue, amoncellement d’ordures, utilisation intempestive de fumier….) ou par une entreprise (restaurant, élevage porcin, poulailler, usine…).

Démarche

Contacter la direction tranquillité publique. Une démarche pour trouver une solution avant d’envisager d’engager une action judiciaire.

Infos pratiques : Nos réponses à vos questions

A Pont-Rousseau, la Maison de la justice et du droit vous renseigne sur vos droits et devoirs : domaine judiciaire, aide aux victimes d’infraction, conciliation, etc.

8, rue Jean-Baptiste- Vigier, 44400 Rezé
02 51 11 37 00

Un attroupement est l’occupation des parties communes d’un immeuble (hall, cage d’escalier…) par plusieurs personnes entravant délibérément la libre circulation des occupants ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité (exemple : portes bloquées).
En cas d’attroupement, vous devez le signaler :
  • à votre gardien d’immeuble, qui le signalera ensuite au propriétaire de l’immeuble,
  • et/ou à votre syndic, si l’immeuble est en copropriété.

Le propriétaire de l’immeuble ou le syndic pourra ensuite prévenir la police, la gendarmerie ou la police municipale. L’attroupement est puni jusqu’à deux mois de prison et 3 750 € d’amende. Lorsque l’infraction est accompagnée de violences ou de menaces, cette sanction est portée jusqu’à six mois de prison et 7 500 € d’amende. Les personnes coupables de ces infractions peuvent également encourir une peine de travail d’intérêt général.


Il est impossible de contraindre un propriétaire à réaliser des travaux d’insonorisation dans un logement. En cas de nuisances sonores, seule la responsabilité de l’auteur des troubles (propriétaire occupant ou locataire selon les cas) peut être engagée. A ce titre, les voisins victimes des bruits peuvent poursuivre le propriétaire occupant ou le locataire du logement.
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