Recourir à un conciliateur de justice

PRÉSENTATION

Le conciliateur de justice, nommé par le président de la Cour d’appel de Rennes, a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige.

CONDITION

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des problèmes de voisinage, de désaccords entre propriétaires et locataires ou entre locataires, des problèmes de copropriété, etc.

Compétences

  • problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
  • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
  • différends relatif à un contrat de travail,
  • litiges de la consommation,
  • impayés,
  • malfaçons de travaux, etc.

DÉMARCHE

Vous pouvez vous adresser à la Maison de la justice et du droit à Rezé.

Maison de la justice et du droit
8, rue Jean-Baptiste-Vigier
44400 Rezé
Tél. 02 51 11 37 00
Sur rendez-vous : 1er mercredi du mois de 9 h à 12 h.
Sans rendez-vous : 3è mercredi du mois de 9 h à 12 h.

INFOS PRATIQUES : NOS RÉPONSES À VOS QUESTIONS

Le conciliateur de justice n’intervient pas pour des litiges :

  • d’état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire),
  • de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales,
  • de conflits avec l’administration.

Le conciliateur de justice est bénévole et les entretiens sont confidentiels et gratuits.

Pour devenir conciliateur, un candidat doit tout simplement adresser un CV et une lettre de motivation au tribunal où il souhaite exercer. Il est nommé par le premier président de la cour d’appel après un entretien, au regard de son expérience et de ses compétences en matière juridique.
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