Porter plainte

PRÉSENTATION

La plainte est une démarche juridique qui vise à faire poursuivre l’auteur des faits en justice. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. Après enquête, la plainte peut aboutir à des sanctions pénales (prison, amende…) contre l’auteur des faits s’il est reconnu coupable.

CONDITION

Toute personne (même mineure) victime d’une infraction (acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales) peut porter plainte.

 DÉMARCHE

 La plainte doit être portée au commissariat de police de Rezé. Fournir un justificatif d’identité et, le cas échéant, des certificats médicaux ; constatant les blessures, arrêts de travail, constats en cas de dégâts matériels, factures diverses, relevés bancaires, courriers et courriels ayant trait au fait constaté.

Déposer une pré-plainte en ligne : www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr

INFOS PRATIQUES : NOS RÉPONSES À VOS QUESTIONS

La main-courante permet de consigner des faits en vue d’une éventuelle procédure judiciaire. Ces faits ne constituent pas forcément une infraction (exemples : constat du départ du conjoint du domicile, non présentation de l’enfant conformément aux règles fixées dans une décision de justice, bruits de voisinage etc.). Aucune enquête ne sera déclenchée et l’auteur des faits ne sera pas forcément prévenu du dépôt de la main-courante. Toutefois, si la police ou la gendarmerie estime que ces faits constituent une infraction, ils pourront déclencher eux-mêmes une action judiciaire, que la victime ait ou non voulu porter plainte.

Le dépôt d’une plainte simple est gratuit. Vous pouvez faire appel à un avocat. Les frais peuvent être pris en charge par l’aide juridictionnelle.

Une copie du dépôt de plainte est souvent nécessaire pour pouvoir être indemnisé par l’assureur. La déclaration auprès de l’assureur doit être faite dans les deux jours.

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