Demander une attestation d’accueil provisoire de ressortissants hors communauté européenne

Présentation

Tout étranger qui souhaite effectuer un séjour de moins de trois mois en France dans le cadre d’une visite privée ou familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document appelé attestation d’accueil est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France.

Démarche

La demande doit être déposée à la mairie du lieu d’hébergement prévu. La demande est faite et signée sur place via le formulaire Cerfa n°10798*03, remis au guichet de la mairie.
En savoir plus sur la demande d’attestation d’accueil (avec service-public.fr)

Pièces à fournir

Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

  • un justificatif d’identité,
  • un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs,
  • un justificatif de domicile récent (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou quittance de loyer),
  • tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger s’il est défaillant,
  • tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
  • un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant de 30 €,
  • si l’attestation d’accueil concerne un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale, précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant.

Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.

Infos pratiques : Nos réponses à vos questions

L’interdiction administrative du territoire (IAT) permet d’empêcher un étranger d’entrer en France lorsque sa présence constitue un danger grave (activités terroristes notamment). Elle est prononcée par le ministre de l’Intérieur. 
Oui. Pour pouvoir entrer en France, tout mineur étranger non européen, quel que soit son âge, doit posséder un passeport et un visa (ou figurer sur le passeport d’un de ses parents).
En savoir plus sur l’entrée d’un étranger en France (avec service-public.fr)
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