Contracter un pacte civil de solidarité

Présentation

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

En savoir sur le pacte civil de solidarité (avec service.public.fr)

Démarches

Les partenaires doivent rédiger une déclaration conjointe. Ils doivent ensuite la faire enregistrer en s’adressant :

  • soit en mairie (lieu de leur résidence commune),
  • soit à un notaire.

Le Pacs est contracté en mairie de Rezé. Il convient de prendre rendez-vous auprès du service formalités administratives.

Infos pratiques : Nos réponses à vos questions

La démarche est gratuite en mairie. Le coût de l’établissement par un notaire de votre convention de Pacs ou de sa modification est de 230,77 € TTC. À ce coût, s’ajoute un droit d’enregistrement d’un montant fixe de 125 € ainsi qu’éventuellement des frais supplémentaires.
La demande de dissolution du Pacs peut se faire à la demande d’un seul ou des deux partenaires. La démarche pour effectuer sa demande dépend du lieu d’enregistrement du Pacs : mairie, notaire, consulat ou ambassade. Si vous avez conclu un Pacs avant le 1er novembre 2017 et que vous souhaitez le dissoudre après le 1ernovembre 2017, vous devrez contacter l’officier de l’état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal d’instance qui a procédé à l’enregistrement du Pacs.
En cas de mariage, l’officier d’état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.
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