PRÉSENTATION
Suite à une infraction au stationnement payant un avis de paiement d’un forfait post-stationnement (FPS) est envoyé au contrevenant.
CONDITION
En cas d’absence ou d’insuffisance de paiement, un forfait post-stationnement (FPS) doit être réglé.
DÉMARCHE
Il faut s’acquitter du paiement auprès du Trésor public soit par :
- smartphone : possibilité de scanner le flashcode dans la partie de l’avis de paiement intitulée «Modalités de paiement et contestation». Possibilité également de saisir l’URL suivante dans le navigateur de votre smartphone : stationnement.gouv.fr.
- internet : paiement par carte bancaire sur : stationnement.gouv.fr.
- téléphone : paiement par carte bancaire en appelant le 0811 10 10 10 (serveur vocal interactif – 0,05€/min + coût d’un appel normal).
- paiement au Centre des finances publiques : 2, rue Eugène-Orieux, 44400 Rezé. Tél : 02 53 55 13 75
- courrier : envoi d’un chèque à l’ordre du Trésor public, à l’adresse mentionnée sur la carte de paiement prévue dans la partie de l’avis de paiement intitulée «Modalités de paiement et contestation». Joindre la carte de paiement pour servir de référence. Envoyer le tout dans l’enveloppe retour à affranchir.
INFOS PRATIQUES : NOS RÉPONSES À VOS QUESTIONS
Le délai de paiement est de trois mois. La date limite du forfait post-stationnement (FPS) est inscrite sur l’avis de paiement.
En cas de non-paiement ou de paiement insuffisant à la date mentionnée dans l’avis de paiement, vous recevrez par voie postale un titre exécutoire du montant du forfait post-stationnement (FPS) avec une majoration de 50 €.
Par contre, si vous payez volontairement la somme qui vous est demandée dans le mois suivant l’envoi de cet avertissement, le montant de la somme due sera diminué de 20 %.