Action municipale

Dans le cadre de la période préélectorale des municipales de mars 2020, afin de respecter le cadre juridique, certains contenus ne sont plus accessibles sur reze.fr à compter du 1er septembre 2019.

Cadre juridique

En période préélectorale et électorale, l’action des collectivités territoriales est encadrée par deux dispositions du Code électoral :

  • les dispositions de l’article L.52-1 prohibant les campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité intéressée par le scrutin
  • les dispositions de l’article L.52-8 interdisant toute forme de soutien direct ou indirect à la campagne d’un candidat.
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