Qu’est-ce que la commission communale des impôts directs ?
La CCID (commission communale des Impôts directs) est une instance communale chargée de donner un avis sur les valeurs locatives proposées par les services fiscaux pour les constructions nouvelles ou les modifications de constructions existantes. Elle se réunit une fois par an, au mois de mars.
Qui peut en faire partie ?
Pour être commissaire, il faut :
- être âgé de 18 ans au moins ;
- être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ;
- jouir de ses droits civils ;
- être contribuable rezéen·ne
Idéalement des personnes qui connaissent bien Rezé, rigoureuses, qui n’ont pas peur de ce qui touche à la fiscalité et qui peuvent se rendre disponibles une matinée par an, en semaine.
Les habitants qui souhaitent candidater pour adhérer à cette commission doivent remplir le dossier de candidature ci-dessous et le transmettre soit par mail à finances@mairie-reze.fr ou à l’accueil de la mairie à l’attention de la Direction des finances, avant vendredi 18 septembre, midi.
Sur la base des candidatures reçues, le conseil municipal définira une liste de 32 noms qui seront proposés à la direction des finances publiques qui n’en retiendra que 16 (8 titulaires et 8 suppléants). La durée du mandat des membres de la commission est identique à la durée du mandat du conseil municipal, soit 6 ans.
Être commissaire à la CCID implique :
1. de faire une tournée (équivalente à demi-journée) en binôme avec un autre commissaire (et avec l’appui téléphonique des services de la Ville) pour observer depuis le domaine publique les constructions à évaluer. Cette tournée doit s’effectuer entre la fin janvier et la mi-mars. L’évaluation des constructions se fait à l’aide d’une grille objective. La tournée se fait dans un quartier qui n’est pas celui du commissaire, toujours depuis le domaine public, sans contact avec les habitant·e·s des constructions concernées.
2. de participer à la CCID, qui se réunit une fois par an, en mars, sur une demi-journée. Il faut donc être prêt à consacrer l’équivalent d’une journée par an, pendant six ans. Une formation de deux heures sera proposée par les services de la Ville à toutes les personnes retenues