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Le fait de remplir les conditions d’entrée ne génère pas automatiquement l’attribution d’un logement. Le délai d’obtention est fonction des critères de priorité suivants :

• les personnes en situation de handicap
• les personnes privées de logement ou mal logées en situation d’urgence
• les personnes défavorisées cumulant des difficultés économiques et sociales telles que mentionnées dans les accords collectifs départementaux
• les femmes cumulant des difficultés d’ordre familial, social et économique.

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Renseignez-vous auprès de votre employeur. En effet, si celui-ci cotise à un organisme collecteur (ex : Comité interprofessionnel du logement – CIL) ayant participé financièrement à la construction du logement, l’attribution s’en trouvera facilitée.

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Toutes les propositions faites aux demandeurs sont soumises à l’approbation et au contrôle de la commission d’attribution de chaque bailleur social. Chaque commission est constituée de représentants :

• du conseil d’administration du bailleur social
• de la commune concernée
• des locataires.

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Non. Elle bénéficie d’un contingent de réservation (environ 20 % du parc) sur le parc existant et sur tout programme de construction. Cela lui permet, en cas de vacance de logement, de présenter des candidatures (minimum 3) devant les commissions d’attribution des bailleurs sociaux.

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